Nos compétences
Le cabinet Van Der Have intervient en droit pénal général et des affaires, en réparation du préjudice, en droit routier et permis à points, ainsi qu’en droit de la famille et des étrangers.
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Défense pénale
Droit pénal
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Intervention en droit pénal général pour les auteurs et les victimes, à chaque étape de la procédure.
- Conseil en amont de toute audition ou mise en cause.
- Assistance en garde à vue et en audition libre.
- Instruction correctionnelle et criminelle (auteur / victime).
- Plaidoiries devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
- Suivi de l’exécution et aménagement des peines.
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Victimes & indemnisation
Réparation du préjudice
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Accompagnement des victimes pour la reconnaissance de leurs droits et l’indemnisation de leurs préjudices.
- Constitution de partie civile et rédaction de plainte.
- Évaluation du préjudice corporel et assistance aux expertises.
- Représentation devant les juridictions civiles et pénales.
- Procédures CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
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Permis à points
Droit routier & permis à points
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Défense des conducteurs particuliers et professionnels dans les contentieux liés au permis de conduire.
- Contestations d’infractions (vitesse, alcool, stupéfiants, téléphone…).
- Suspension, annulation ou invalidation du permis.
- Contentieux du permis à points devant les juridictions compétentes.
- Recours administratifs contre les décisions du ministère de l’Intérieur.
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Économie & entreprises
Droit pénal des affaires
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Assistance des dirigeants et entreprises mis en cause dans des infractions économiques et financières.
- Abus de biens sociaux et abus de confiance.
- Fraude fiscale et blanchiment.
- Trafic d’influence et corruption.
- Délits boursiers et infractions financières complexes.
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Protection des personnes
Droit de la famille
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Traitement de situations familiales, souvent en lien avec des problématiques pénales ou de protection des personnes.
- Divorces amiables et contentieux.
- Autorité parentale, résidence des enfants et droits de visite.
- Procédures devant le juge aux affaires familiales.
- Interventions devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants.
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Séjour & territoire
Droit des étrangers
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Intervention lorsque la situation pénale interfère avec le séjour et la présence sur le territoire français.
- Refus et renouvellement de titres de séjour.
- Contestations d’OQTF et mesures d’éloignement.
- Interdictions du territoire et rétention administrative.
- Coordination avec les procédures pénales en cours.
Honoraires
Les honoraires font l’objet d’une convention écrite après étude du dossier. Facturation au temps passé, au forfait selon la procédure, et le cas échéant un honoraire de résultat conforme à la loi.
Un échelonnement peut être proposé et une prise en charge par votre protection juridique est parfois possible.
Contact
Adresse
17, avenue Niel — 75017 Paris
Métro : Ternes / Pereire / Wagram / Charles-de-Gaulle
Téléphone : 01 84 60 88 47