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A
- AAppel
- Voie de recours qui permet de faire réexaminer une décision par une juridiction de degré supérieur. Le délai d’appel est bref et varie selon la matière.
- AAssignation
- Acte d’assigner (commissaire de justice) qui convoque une partie devant une juridiction civile à une date donnée.
- AAstreinte
- Somme due par jour de retard pour contraindre au respect d’une décision de justice.
- AAudience
- Séance au cours de laquelle une juridiction examine publiquement une affaire et rend, à terme, sa décision.
- AAménagement de peine
- Modalité d’exécution (PSE, semi-liberté, libération conditionnelle…) décidée par le JAP.
- AAutorité parentale
- Ensemble de droits et devoirs visant l’intérêt de l’enfant (éducation, santé, résidence, décisions importantes).
- AAlternative aux poursuites
- Mesure décidée par le parquet (rappel à la loi, médiation, réparation…) évitant des poursuites, sous conditions.
- AAmende forfaitaire délictuelle (AFD)
- Procédure d’amende immédiate pour certains délits (ex. usage de stupéfiants), sans audience sauf contestation.
- AArrêt
- Décision rendue par une cour (appel, cassation), par opposition au jugement rendu par un tribunal.
- AAvocat commis d’office
- Avocat désigné par l’Ordre lorsqu’une personne n’en a pas, notamment en garde à vue, CRPC, audience.
B
- BBAJ (Aide juridictionnelle)
- Prise en charge totale/partielle des frais de justice selon les ressources.
- BBracelet électronique (PSE)
- Exécution d’une peine à domicile sous contraintes d’horaires (contrôle électronique).
- BBulletin n°2
- Extrait du casier judiciaire accessible à certaines administrations/employeurs, plus restreint que le B1.
- BBulletin n°3
- Extrait du casier délivré à l’intéressé, ne comportant qu’une partie des condamnations.
- BBureau d’aide aux victimes
- Accueil et accompagnement des victimes au sein des juridictions (infos droits, démarches, orientation).
C
- CCasier judiciaire
- Fichier récapitulant certaines condamnations (B1, B2, B3) avec accès encadré.
- CCitation
- Acte convoquant un prévenu devant le tribunal (police/correctionnel) avec mention des faits.
- CComparution immédiate
- Procédure rapide où le parquet fait juger immédiatement, pour certains délits.
- CComposition pénale
- Mesure alternative : proposition de peine acceptée et validée par le procureur.
- CConstitution de partie civile
- Démarche de la victime pour obtenir réparation dans la procédure pénale.
- CContrôle judiciaire
- Mesures imposées par un juge (pointage, interdictions…) durant l’enquête/instruction.
- CCour d’assises
- Juge les crimes, composée de magistrats et jurés.
- CCRPC
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (“plaider-coupable” correctionnel).
- CCIVI
- Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (auteur inconnu/insolvable).
- CContravention
- Infraction la moins grave, jugée par le tribunal de police, sanctionnée par des amendes et peines complémentaires.
- CPrincipe du contradictoire
- Chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les éléments et arguments de l’autre.
- CCommission rogatoire
- Instruction donnée par un juge d’instruction à un officier de police judiciaire pour accomplir des actes d’enquête.
- CConfiscation
- Peine ou mesure emportant transfert à l’État d’un bien lié à l’infraction.
- CCJIP (Convention judiciaire d’intérêt public)
- Accord entre le parquet et une personne morale évitant un procès en échange d’obligations.
D
- DDéfèrement
- Comparution devant le procureur à l’issue d’une GAV.
- DDélit
- Infraction jugée par le tribunal correctionnel (entre contravention et crime).
- DDétention provisoire
- Incarcération décidée par le JLD, à titre exceptionnel.
- DDommage corporel
- Atteinte à l’intégrité (physique/psychique) ouvrant droit à indemnisation (souvent après expertise).
- DDépôt de plainte
- Signalement d’une infraction aux forces de l’ordre ou au parquet ; peut être simple ou avec partie civile.
- DDommage moral
- Atteinte aux sentiments, à l’honneur, à la réputation, au droit à l’image… ouvrant droit à indemnisation.
- DDroit de se taire
- Droit de ne pas s’auto-incriminer en enquête/audience ; corollaire du procès équitable.
- DDéchéance du permis
- Perte du droit de conduire à la suite de certaines condamnations ou décisions administratives.
E
- EExpertise
- Mesure ordonnée pour l’avis d’un expert (médical, technique, financier…).
- EÉcrou
- Formalité d’entrée/sortie d’un établissement pénitentiaire.
- EEnquête préliminaire
- Enquête dirigée par le parquet, avec actes d’investigation encadrés et droits de la défense.
- EExécution provisoire
- Possibilité d’exécuter une décision civile malgré l’appel, si ordonnée par le juge ou de droit.
- EExamen médico-psychologique
- Évaluation ordonnée en matière routière (alcool/stupéfiants) ou pour aménagements de peine.
F
- FFlagrance
- Infraction en train de se commettre ou venant de se commettre, permettant des actes d’enquête élargis.
- FFrais irrépétibles (art. 700)
- Sommes allouées pour couvrir des frais d’avocat non compris dans les dépens.
- FFichier TAJ
- Traitement des antécédents judiciaires regroupant mises en cause et victimes ; effacement possible sous conditions.
- FFaux en écriture
- Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, constitutive d’un délit ou d’un crime selon les cas.
- FFrais de justice
- Dépenses liées aux actes de procédure (expertises, notifications…), à distinguer des honoraires d’avocat.
G
- GGarde à vue (GAV)
- Mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous contrôle du parquet, avec droits à l’avocat et au médecin.
- GGreffe
- Service administratif d’une juridiction.
- GOPJ / APJ
- Officier/Agent de police judiciaire : habilitations et pouvoirs d’enquête distincts sous contrôle du parquet.
- GGarde des Sceaux
- Ministre de la Justice, dirige l’administration pénitentiaire et les services judiciaires ; politique pénale.
H
- HHarcèlement
- Fait d’imposer de façon répétée des propos/actes ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie (travail, conjugal, scolaire…).
- HHuis clos
- Audience non publique, ordonnée pour motifs légaux (mineurs, protection de la vie privée, ordre public).
- HHomicide involontaire
- Atteinte mortelle non intentionnelle résultant d’une imprudence, maladresse ou négligence.
- HHabilitation familiale
- Mesure civile permettant à un proche d’agir au nom d’un majeur dont les facultés sont altérées.
I
- IInfraction
- Acte interdit classé en contravention, délit ou crime selon la gravité.
- IInstruction
- Phase menée par le juge d’instruction pour rassembler preuves à charge/décharge.
- IInvalidation du permis (48SI)
- Annulation administrative pour solde de points nul, notifiée par 48SI.
- IITT
- Incapacité totale de travail (médico-légal), indicateur de gravité.
- IInjonction thérapeutique
- Orientation médicale imposée (ex. usage de stupéfiants) comme mesure alternative ou obligation probatoire.
- IInterdiction d’entrer en contact
- Obligation de ne pas contacter la victime/tierces personnes (contrôle judiciaire, sursis probatoire, OP).
- IInterdiction du territoire français (ITF)
- Peine complémentaire ou mesure d’éloignement interdisant la présence sur le territoire pour une durée donnée.
- IIrrecevabilité
- Fin de non-recevoir : la demande/voie de recours ne peut être examinée (défaut de qualité, délai, forme).
J
- JJAF
- Juge aux affaires familiales : divorce, autorité parentale, ordonnances de protection.
- JJAP
- Juge de l’application des peines : suit exécution et aménagements.
- JJLD
- Juge des libertés et de la détention : détention provisoire, rétention admin., etc.
- JJuge d’instruction
- Magistrat chargé des informations les plus complexes.
- JJugement par défaut
- Décision rendue en l’absence du prévenu/partie non excusé(e) ; opposition possible sous conditions.
- JJuge des enfants
- Juridiction spécialisée mineurs (assistance éducative, pénal des mineurs), finalité éducative.
K
- KKbis
- Extrait officiel attestant de l’existence juridique d’une société (utile en pénal des affaires).
- KKit mains libres
- En droit routier, l’usage du téléphone est réglementé même avec dispositif ; les conditions varient (tenue en main interdite).
L
- LLibération conditionnelle
- Sortie anticipée sous conditions, décidée par le JAP.
- LLettre 48SI
- Notification d’invalidation du permis pour solde nul.
- LLégalité des délits et des peines
- Principe selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’un texte clair et préalable.
- LLettre recommandée avec AR
- Mode de notification/preuve d’envoi fréquemment exigé en procédure civile/administrative.
M
- MMandat d’arrêt
- Ordre de rechercher et arrêter une personne.
- MMandat de dépôt
- Ordre d’incarcération souvent à l’issue d’audience.
- MMédiation pénale
- Mesure alternative pour un accord auteur/victime, sous l’égide du parquet.
- MMise en examen
- Statut devant le JI s’il existe des indices graves/concordants.
- MMainlevée
- Décision levant une mesure (saisie, contrôle judiciaire, OQTF…) redevenue sans objet ou irrégulière.
- MMise en état
- Phase de préparation d’une affaire civile (échanges de conclusions, pièces) sous contrôle du juge de la mise en état.
- MMandat d’amener
- Ordre donné de conduire immédiatement devant le juge une personne pour être entendue.
- MMesure d’éloignement
- Interdiction d’approcher un lieu/une personne (OP, contrôle judiciaire, sursis probatoire).
N
- NNon-lieu
- Fin d’instruction faute de charges suffisantes.
- NNotification
- Information officielle d’une décision/acte faisant courir des délais.
- NNullité de procédure
- Sanction d’un acte irrégulier portant atteinte aux intérêts de la partie ; suppose grief et timing précis.
- NNon bis in idem
- Principe interdisant de juger deux fois une personne pour les mêmes faits.
O
- OOrdonnance pénale
- Procédure simplifiée : peine sans débat, pour certaines infractions.
- OOrdonnance de protection
- Mesure civile d’urgence en cas de violences au sein du couple.
- OOQTF
- Obligation de quitter le territoire français (décision préfectorale).
- OOpposition à ordonnance pénale
- Voie de recours qui provoque l’audience publique ; délai bref à compter de la notification.
- OOrdonnance de renvoi
- Décision du juge d’instruction envoyant le mis en examen devant la juridiction de jugement.
P
- PPlainte
- Signalement d’une infraction au parquet ou aux services d’enquête.
- PPrescription
- Délai au-delà duquel des faits ne peuvent plus être poursuivis ou une peine exécutée.
- PPourvoi en cassation
- Recours devant la Cour de cassation (contrôle du droit, pas des faits).
- PPermis à points
- Retrait/crédit de points ; reconstitution par stage ou sans infraction durant une période donnée.
- PPerquisition
- Recherche de preuves dans un lieu privé, sous conditions légales strictes.
- PParquet (ministère public)
- Autorité chargée de l’action publique (poursuivre, requérir, exécuter) sous l’autorité du procureur.
- PPeine complémentaire
- Peine s’ajoutant à la peine principale (interdictions, confiscation, affichage…).
- PPrescription de la peine
- Délai au-delà duquel une peine prononcée ne peut plus être exécutée.
Q
- QQPC
- Question prioritaire de constitutionnalité : contrôle la conformité d’une loi à la Constitution.
- QQualification juridique
- Choix des textes applicables aux faits (nature de l’infraction, circonstances, régime de preuve et de peine).
R
- RRelaxe
- Non-culpabilité prononcée par le tribunal correctionnel/police.
- RRenvoi
- Report à une date ultérieure ou orientation vers une autre juridiction.
- RRéquisitions
- Conclusions du ministère public (peines/mesures) à l’audience.
- RRétention du permis
- Mesure administrative immédiate de 72 h (prolongeable) avant suspension préfectorale.
- RRétention administrative
- Placement d’un étranger en centre de rétention en vue de l’éloignement (contrôle JLD).
- RRéhabilitation
- Effacement légal de certaines condamnations sous conditions.
- RRécidive
- Réalisation d’une nouvelle infraction dans un délai légal après condamnation définitive ; effets aggravants.
- RRécusation
- Demande de dessaisissement d’un juge en cas de doute légitime sur son impartialité.
- RRelèvement du casier
- Effacement anticipé de certaines mentions du B2/B3 sur décision du juge, sous conditions.
- RRéféré
- Procédure civile d’urgence pour obtenir des mesures provisoires lorsqu’il y a trouble manifeste.
S
- SSursis
- Suspension de l’exécution (simple) ou avec obligations (probatoire).
- SStage de sensibilisation
- Stage sécurité routière permettant notamment de récupérer des points.
- SSaisie
- Immobilisation temporaire de biens par l’autorité judiciaire.
- SSARVI
- Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pour obtenir une avance/recouvrement des dommages et intérêts.
- SStage de citoyenneté
- Peine complémentaire/mesure alternative visant à rappeler les valeurs républicaines.
- SSuspension administrative du permis
- Décision préfectorale provisoire de retrait de permis dans l’attente du jugement pénal.
T
- TTIG
- Travail d’intérêt général : peine alternative au profit de la collectivité.
- TTribunal correctionnel
- Juridiction des délits.
- TTribunal de police
- Juridiction des contraventions les plus graves.
- TTribunal judiciaire (TJ)
- Juridiction civile de droit commun (fusion TGI/TI).
- TTémoin assisté
- Statut intermédiaire offrant certains droits de la défense.
- TTémoin
- Personne appelée à déposer sous serment ; faux témoignage pénalement sanctionné.
- TTransaction pénale
- Accord avec l’autorité poursuivante prévoyant une amende/obligation, éteignant l’action publique si exécutée.
- TTitre de séjour
- Autorisation administrative permettant à l’étranger de séjourner en France (catégories, durées variées).
U
- UUsurpation d’identité
- Usage frauduleux de l’identité d’autrui (en ligne ou non) pour troubler sa tranquillité ou obtenir un avantage.
- UUsage de stupéfiants
- Infraction pouvant relever de l’AFD ou de poursuites, avec conséquences sur le permis et le casier.
V
- VVictime / Partie civile
- Personne s’estimant lésée par une infraction et sollicitant réparation.
- VVoies de recours
- Appel, opposition, pourvoi, etc.
- VVérification d’identité
- Procédure de contrôle par les forces de l’ordre, durée limitée et droits garantis (interprète, avocat selon cas).
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