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A
- AAppel
- Voie de recours qui permet de faire réexaminer une décision par une juridiction de degré supérieur. Le délai d’appel est bref et varie selon la matière.
- AAssignation
- Acte d’huissier (commissaire de justice) qui convoque une partie devant une juridiction civile à une date donnée.
- AAstreinte
- Somme d’argent due par jour de retard pour contraindre au respect d’une décision de justice.
- AAudience
- Séance au cours de laquelle une juridiction examine publiquement une affaire et rend, à terme, sa décision.
- AAménagement de peine
- Modalité d’exécution d’une peine (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, etc.) décidée par le JAP.
B
- BBAJ (Aide juridictionnelle)
- Dispositif permettant la prise en charge totale ou partielle des frais de justice selon les ressources.
- BBracelet électronique (PSE)
- Placement sous surveillance électronique permettant d’exécuter une peine à domicile, sous contraintes d’horaires.
C
- CCasier judiciaire
- Fichier récapitulant certaines condamnations pénales (bulletins n°1, n°2, n°3), accessible selon des règles strictes.
- CCitation
- Acte qui convoque un prévenu devant le tribunal (police ou correctionnel) en précisant les faits poursuivis.
- CComparution immédiate
- Procédure rapide par laquelle le parquet fait juger immédiatement une personne déférée, pour certains délits.
- CComposition pénale
- Mesure alternative aux poursuites : proposition de peine acceptée par l’auteur et validée par le procureur.
- CConstitution de partie civile
- Démarche par laquelle la victime se constitue dans la procédure pénale pour obtenir réparation.
- CContrôle judiciaire
- Mesures imposées par un juge (pointages, interdictions, dépôt de passeport, etc.) pendant l’enquête ou l’instruction.
- CCour d’assises
- Juridiction compétente pour juger les crimes. Composée de magistrats et de jurés populaires.
- CCRPC
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure dite du “plaider-coupable” en matière correctionnelle.
- CCIVI
- Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : indemnise certaines victimes lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu.
D
- DDéfèrement
- Comparution d’une personne devant le procureur à l’issue d’une garde à vue, en vue d’éventuelles poursuites.
- DDélit
- Catégorie d’infraction intermédiaire (entre contravention et crime), jugée par le tribunal correctionnel.
- DDétention provisoire
- Incarcération décidée par le JLD pendant l’instruction ou la procédure, à titre exceptionnel.
- DDommage corporel
- Atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne ouvrant droit à indemnisation (souvent après expertise médicale).
E
F
- FFlagrance
- Situation d’infraction en train de se commettre ou venant de se commettre, permettant des actes d’enquête élargis.
- FFrais irrépétibles (art. 700)
- Sommes que le juge peut allouer pour couvrir les frais d’avocat non compris dans les dépens.
G
- GGarde à vue (GAV)
- Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, sous contrôle du parquet.
- GGreffe
- Service administratif d’une juridiction, chargé de l’accueil, de l’enregistrement et de la conservation des actes.
I
- IInfraction
- Acte interdit par la loi pénale, classé en contravention, délit ou crime selon la gravité et la peine encourue.
- IInstruction
- Phase conduite par un juge d’instruction pour rassembler les preuves à charge et à décharge.
- IInvalidation du permis (48SI)
- Annulation administrative du permis pour solde de points nul, notifiée par la lettre 48SI.
- IITT
- Incapacité totale de travail médicalement constatée : indicateur de gravité du dommage corporel.
J
- JJAF
- Juge aux affaires familiales : divorce, autorité parentale, pensions alimentaires, ordonnances de protection.
- JJAP
- Juge de l’application des peines : suit l’exécution et les aménagements de peine.
- JJLD
- Juge des libertés et de la détention : statue sur la détention provisoire, certaines perquisitions, rétentions administratives…
- JJuge d’instruction
- Magistrat chargé des informations judiciaires les plus complexes.
L
- LLibération conditionnelle
- Sortie anticipée d’incarcération sous conditions, décidée par le JAP.
- LLettre 48SI
- Notification d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.
M
- MMandat d’arrêt
- Ordre donné par un juge de rechercher et d’arrêter une personne.
- MMandat de dépôt
- Ordre d’incarcérer une personne, souvent à l’issue d’une audience.
- MMédiation pénale
- Mesure alternative visant à trouver un accord entre auteur et victime, sous l’égide du parquet.
- MMise en examen
- Statut procédural devant le juge d’instruction lorsqu’il existe des indices graves ou concordants.
N
- NNon-lieu
- Décision mettant fin à une instruction lorsque les charges sont insuffisantes.
- NNotification
- Information officielle d’une décision ou d’un acte, faisant courir certains délais.
O
- OOrdonnance pénale
- Procédure simplifiée par laquelle un juge prononce une peine sans débat, pour certaines infractions.
- OOrdonnance de protection
- Mesure civile d’urgence en cas de violences au sein du couple, rendue par le JAF.
- OOQTF
- Obligation de quitter le territoire français : décision préfectorale visant un étranger en situation irrégulière.
P
- PPlainte
- Signalement d’une infraction auprès d’un service de police/gendarmerie ou du parquet ; elle peut être simple ou avec constitution de partie civile.
- PPrescription
- Délai au-delà duquel des faits ne peuvent plus être poursuivis ou une peine exécutée, sauf causes d’interruption/suspension.
- PPourvoi en cassation
- Recours devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
- PPermis à points
- Système de retrait/crédit de points lié aux infractions routières ; la reconstitution peut intervenir par stage ou sans infraction durant une période donnée.
- PPerquisition
- Visite d’un lieu par les enquêteurs pour rechercher des preuves, dans des conditions légales strictes.
Q
- QQPC
- Question prioritaire de constitutionnalité : permet de contester la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.
R
- RRelaxe
- Décision de non-culpabilité rendue par le tribunal correctionnel ou de police.
- RRenvoi
- Décision de reporter l’affaire à une date ultérieure ou d’envoyer l’affaire devant une juridiction compétente.
- RRéquisitions
- Conclusions du ministère public (peines, mesures, demandes) à l’audience.
- RRétention du permis
- Mesure administrative immédiate de 72 h (prolongeable) après certaines infractions routières, avant suspension préfectorale.
- RRétention administrative
- Placement d’un étranger dans un centre de rétention en vue de l’éloignement (contrôle du JLD).
- RRéhabilitation
- Effacement légal de certaines condamnations sous conditions, distinct du relèvement du casier.
S
- SSursis
- Suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement (simple) ou assortie d’obligations (sursis probatoire).
- SStage de sensibilisation à la sécurité routière
- Stage volontaire ou judiciaire permettant notamment de récupérer des points (sous conditions).
- SSaisie
- Immobilisation temporaire de biens (véhicule, comptes…) par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure.
T
- TTIG
- Travail d’intérêt général : peine alternative consistant à réaliser des heures de travail non rémunéré au profit de la collectivité.
- TTribunal correctionnel
- Juridiction compétente pour juger les délits.
- TTribunal de police
- Juridiction compétente pour juger les contraventions les plus graves.
- TTribunal judiciaire (TJ)
- Juridiction civile de droit commun issue de la fusion TGI/TI.
- TTémoin assisté
- Statut intermédiaire dans une information judiciaire, offrant certains droits de la défense.
V
- VVictime / Partie civile
- Personne s’estimant lésée par une infraction et sollicitant réparation de son préjudice.
- VVoies de recours
- Procédures permettant de contester une décision (appel, opposition, pourvoi, etc.).
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